Catégorie : Newsletter

Newsletter - 15 décembre 2017

Devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec

Com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-16-790 Par cette décision, la Cour de cassation vient nuancer sa jurisprudence constante selon laquelle la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Confirmation de l’efficacité de la cession Dailly

Com., 11 octobre 2017, pourvoi n° 15-18372 Une banque avait consenti à une société une convention d’escompte de créances professionnelles. Celle-ci lui avait cédé, par bordereau de cession de créances, des créances qu’elle détenait sur une autre société. La cession avait été notifiée au débiteur cédé (elle n’avait, en revanche, pas été acceptée par celui-ci). […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Le créancier professionnel peut agir à but non lucratif

Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 15-24895 Un organisme, sans avoir un but lucratif, se portait caution au profit des clients et fournisseurs de ses membres, des agences de voyages. La cour d’appel avait écarté la qualification de créancier professionnel au motif que le créancier agissait sans but lucratif et qu’il se présentait comme garant professionnel […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Preuve du lien de causalité dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 14-18118 à paraître au Bulletin À l’occasion d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un fabricant de vaccin par une personne qui, après avoir été vaccinée contre l’hépatite B, a présenté divers troubles ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques, la Haute juridiction a énoncé qu’« aux termes […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Preuve du défaut de sécurité dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 15-20791 à paraître au Bulletin Dans un litige opposant un fabricant de vaccin contre l’hépatite B à une personne souffrant de la sclérose en plaques, la Cour de cassation avait, il y a quelques années, censuré un premier arrêt pour manque de base légale, parce que les juges du […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Dommage causé aux tiers par un manquement contractuel

Civ. 3, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11203 à paraître au Bulletin Il ressort de cet arrêt que la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d’un manquement contractuel lui ayant causé un préjudice ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Définition du préjudice d’établissement

Civ. 2, 8 juin 2017, pourvoi n° 16-19185, à paraître au Bulletin Le présent arrêt a été rendu dans le cadre d’un litige engagé par une personne qui, « ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse », a ultérieurement souffert de divers préjudices. […]

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La gestion d’affaires ne relève pas du délai biennal prévu en matière de biens et de services fournis aux consommateurs

Civ. 1, 9 juin 2017, pourvoi n° 16-21247, à paraître au Bulletin Le notaire chargé du règlement d’une succession avait missionné un généalogiste pour procéder à des recherches en vue d’identifier les héritiers du défunt. Une héritière, cousine germaine du de cujus dans la branche maternelle, ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Caducité du contrat en cas d’interdépendance et responsabilité du contractant fautif

Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27703, à paraître au Bulletin Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-23552, à paraître au Bulletin Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que « les […]

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Point de départ de l’action en requalification de la convention en bail commercial

Civ. 3, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-23590 Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. En effet, il a déjà […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges

Civ. 3, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-22445 Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. Par cette décision de censure partielle qui figurera à son rapport, la Cour de cassation affirme d’une […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation : exclusion de l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce

Civ. 3, 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-18059 La soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code. Dès lors, ayant relevé que le bail portait […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Responsabilité des personnes morales : identification de l’organe et du représentant

Crim., 17 octobre 2017, pourvoi n° 16-87249 Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte.

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Newsletter - 15 décembre 2017

Vol d’informations

Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81113 Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

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Sursis avec mise à l’épreuve : interprétation pragmatique de l’article 132-40 du code pénal

Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-87123 Cet arrêt précise les conséquences du défaut de notification, par la juridiction de jugement, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve. La Chambre criminelle affirme que le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : nouvel arrêt sur l’exigence de motivation spéciale

Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-83108 La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine. Dans cette […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Télétravail et indemnité d’occupation

Soc. 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-18499 Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que les personnels itinérants devaient notamment gérer des commandes, préparer […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Portée d’une clause de neutralité et foulard islamique

Soc., 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19855 La Cour de cassation tire, ici, les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 14 mars 2017 (CJUE, Asma X…, aff. C-188/15), qui avait retenu : « L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Champ de compétence du défenseur syndical

CE, 17 novembre 2017, Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Indre-et-Loire, n° 403535 Le champ de compétence géographique du défenseur syndical ne peut être limité au ressort d’une cour d’appel s’il a défendu le salarié en première instance.

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Newsletter - 15 décembre 2017

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire contesté suffit à retenir la compétence de cette juridiction

Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-10428 Selon la Cour de cassation, le site internet doit être accessible pour permettre de retenir la compétence du lieu où le dommage est matériellement apparu. Elle fait donc abstraction du lien de rattachement entre les sites en cause et le public français, critère qui avait été retenu […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Limite à la transmission par voie électronique dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel

Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-24864 Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique mais que l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. […]

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Délai de dépôt des conclusions en cas de seconde déclaration d’appel

Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-23796 Lorsque la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel. Ainsi, tant que […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Valbuena/Benzema »

Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 17-80313 Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une « sextape » de la partie civile. Le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérise en effet un comportement actif qui les provoque à commettre […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Roi du Maroc »

Assemblée plénière, 10 novembre 2017, n°17-82028 Le « laisser-faire » des enquêteurs quant au recueil d’informations leur confère un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation directe ou indirecte à l’opération. Dès lors, en cas d’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, aucune nullité ne peut être admise. […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Impossibilité pour un juge d’instruction de prendre un acte entaché de nullité

Crim., 19 septembre 2017, pourvoi n° 17-81016 Le juge d’instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité ; en procédant ainsi, il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente, pendant l’information judiciaire, pour en apprécier la régularité, sous le contrôle de la Cour […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Précisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction

Crim., 31 octobre 2017, pourvoi n° 16-86897 La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Pas de contestation de la validité des mesures d’exécution d’un contrat administratif

CE, 15 novembre 2017, Les Fils de Mme A., n° 402794 La jurisprudence « Béziers II » du Conseil d’Etat ne s’applique qu’aux seules décisions de résiliation et non aux autres mesures d’exécution d’un contrat administratif.

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Newsletter - 15 décembre 2017

Question prioritaire de constitutionnalité et désistement

CE, 26 octobre 2017, M. Le Gars, n° 412907 Il est possible de se désister de sa demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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Newsletter - 15 décembre 2017

Tribunal des conflits et instance en cours

CE, 16 novembre 2017, Centre hospitalier de Metz-Thionville, n° 391963 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a fait application d’une décision du Tribunal des conflits n° 4091 du 3 juillet 2017, qui avait déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la teneur de l’offre de contrat faite au directeur d’un hôpital privé repris par […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Proportionnalité des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence

CE, 28 septembre 2017, Société Altice Luxembourg, n° 409770 Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l’ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce, qui sont distinctes de la sanction pécuniaire prévue au quatrième […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Théorie des actes du gouvernement et pétition citoyenne devant le Conseil économique, social et environnemental

CE, 15 décembre 2017, Brillault et autres, n° 402259 Annulant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris réunie en formation plénière, le Conseil d’Etat a affirmé que la décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) déclare irrecevable une pétition citoyenne présentée sur le fondement de l’article 69 […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Restitution des aides d’Etat

CE, 24 novembre 2017, Railtech International, n° 403183 Toute aide incompatible avec le marché commun doit être restituée par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

La nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen

CE, 9 novembre 2017, Mme Bonartseva, n° 409782 La nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen. Selon le Conseil d’État : « La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Liberté d’établissement et transfert du siège statutaire d’une société

CJUE, 25 octobre 2017, Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o, affaire C‑106/16 Un Etat membre ne peut obliger une société qui souhaite transférer son siège statutaire dans un autre État membre d’être liquidée. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet décidé : « 1) Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Voir notre newsletter fiscale n°1

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Newsletter - 15 décembre 2017

Conditions de consultation d’un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce texte doit être pris

CE, 17 novembre 2017, Synerpa, req. n° 400939, mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le prolongement de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, p. 649) le Conseil d’Etat définit les conditions de consultation d’un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993

CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., affaire n° C-186/16 Répondant à trois questions préjudicielles posées par la cour d’appel d’Oradea (Roumanie) relatives à l’interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, dans le cadre d’un litige concernant des prêts libellés en francs suisses et remboursables dans cette même devise, […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d’édiction d’une prescription complémentaire imposée à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement

CE, 16 octobre 2017, Société chimique de Oissel, req. n° 395303, mentionné aux tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d’édiction d’une prescription complémentaire imposée à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement : […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

La Commission de régulation de l’énergie et la liberté d’entreprendre

CE, 28 juillet 2017, Société Eveler, n° 411454 L’article L. 341-3 du code de l’énergie attribue à la Commission de régulation de l’énergie la mission de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Si le Conseil d’État a […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

La procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires revue par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, Société Queen Air L’article L. 6361-14 du code des transports, relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, le président de cette autorité apprécie l’opportunité des poursuites des manquements constatés et participe ultérieurement à la formation de jugement. Le Conseil a […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

La procédure de sanction devant l’Autorité des marchés financiers validée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, relatives aux pouvoirs d’injonction et de sanction de l’autorité des marchés financiers, étaient conformes à la Constitution. Il a notamment […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Les tarifs réglementés du gaz contraires au droit de l’Union européenne

CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 370321 Le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Le recours introduit par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie avait conduit la juridiction suprême à poser une question préjudicielle […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une mission limitée par la séparation des pouvoirs

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique Saisi dans le cadre de son contrôle a priori de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, le Conseil constitutionnel a estimé que l’essentiel du dispositif était conforme à […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Pouvoir d’appréciation de la chambre de l’instruction

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, il lui appartient « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises » et non simplement de reprendre à son compte les […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Réforme des délais de prescription

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a modifié les délais de prescription de l’action publique et de l’extinction des peines (articles 133-2 et 133-3 du code pénal) : Pour les crimes, le délai de prescription de 10 ans passe à 20 ans. Pour les délits, la prescription […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Réforme de la justice des mineurs

La loi du 28 février 2017 a créé un nouvel article 22 au sein de l’ordonnance de l’ordonnance du 2 février 1945, qui dispose que lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Contrôle par le juge judiciaire du contrôle d’identité

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise. En l’espèce, la Cour de cassation a validé la décision de […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Restitution des objets sous-main de justice par le juge d’instruction

Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous-main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge. Cass. Crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372

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Newsletter - 30 mai 2017

Motivation des demandes de mise en liberté

La Cour de cassation réaffirme par trois fois les conséquences tirées du caractère exceptionnel de la détention provisoire concernant la motivation des décisions rendues en matière de demandes de mise en liberté. Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136 Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 17-80.149 Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 17-80.642

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Newsletter - 30 mai 2017

Consécration du principe de motivation de la peine d’amende

Par ces deux arrêts, la Chambre criminelle a  consacré le principe de motivation de la peine d’amende, jugeant qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Evolution du prononcé des peines en matière correctionnelle

Par trois arrêts du 1er février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative au prononcé des peines en matière correctionnelle, en imposant aux juges du fond de motiver les sanctions auxquelles ils condamnent les prévenus. En revanche, la question reste posée de savoir s’ils devront motiver l’octroi ou […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Le délit de corruption de mineur et les SMS

À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineur. En l’espèce, un moniteur d’équitation […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Précisions sur la motivation de la décision de confiscation d’un patrimoine

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé. En l’espèce, pour confisquer un […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Les motivations devant la Cour d’assises

Par trois arrêts du 8 février 2017, la Chambre criminelle a affirmé qu’en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation résidait dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé. Cependant, la Chambre précise qu’en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Qualification de détention de produits stupéfiants et consommation personnelle

La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. En l’espèce, il était fait grief à la cour d’appel de Lyon de ne pas avoir suffisamment recherché si les 3 grammes de cannabis détenus par le prévenu étaient ou non […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Informations relatives à la clientèle et abus de confiance

La Cour de cassation a considéré qu’était caractérisé l’abus de confiance par le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les avoir utilisées par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société. […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Application aux baux en cours de la loi nouvelle concernant l’exploitation des résidences de tourisme

La Cour de cassation a censuré un arrêt qui reconnaissait l’effet immédiat de la loi nouvelle sans l’appliquer au bail qui était l’objet du litige. L’arrêt est relatif à l’application de l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui dispose : « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Nullité relative du mandat de l’agent immobilier dans le cadre d’un congé

Dans le cadre d’un congé pour vente d’un local à usage d’habitation, soumis aux lois Hoguet et du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence afin de concilier les objectifs des lois avec la récente réforme du droit des obligations. Sa jurisprudence tendait auparavant à sanctionner un non-respect des […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Convention d’occupation précaire et jouissance paisible du bien

Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. A la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire et le bailleur. Le cédant avait fait édifier des locaux sur un terrain appartenant à la société EDF, avec laquelle le bailleur avait conclu une convention d’occupation précaire. […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Lors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits

Une SCI a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La société preneuse a été placée en redressement et le bailleur a, par la suite, délivré au locataire un commandement de payer des arriérés de loyer et un solde antérieur. Le locataire a formé un pourvoi en arguant que le bailleur aurait dû […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Limites de la responsabilité du courtier grossiste

La Cour de cassation a considéré que dans une instance dans laquelle sont attraits un assureur et un courtier grossiste pour l’application d’un contrat, seul l’assureur était contractuellement lié au demandeur. Le courtier n’était ainsi intervenu uniquement dans la gestion administrative du contrat d’assurance et n’avait pas participé à l’élaboration de la proposition d’assurance ou […]

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Newsletter - 30 mai 2017

L’article L.7111-4 du code du travail ne restreint pas la qualification de journaliste professionnel par le juge

Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources. Selon la société France Télévisions, la fonction d’infographiste ne figurant pas dans la liste de l’article L. 7111-4 du code du travail, la […]

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Newsletter - 30 mai 2017

L’adaptation des termes du serment des agents du chemin de fer selon leur religion n’est pas une faute

Une salariée de la RATP devait prêter serment pour obtenir une assermentation lui permettant d’intégrer la fonction de contrôleur. Mais, étant de religion chrétienne, elle a refusé de prononcer les mots « je jure » et a proposé une formule alternative pour prêter serment. Selon la Cour de cassation, Il résulte de l’article 23 de la loi […]

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Newsletter - 30 mai 2017

L’indemnité compensatrice de congés payés du salarié temporaire

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission qu’il a effectuée. Le montant est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le […]

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Autorisation de travail et protection de la femme enceinte

Opposition entre deux règles d’ordre public (articles L. 8251-1 et L. 1225-4 du code du travail) concernant une femme enceinte salariée mais dont l’autorisation de travail a expiré. La cour a estimé que la protection due à la femme enceinte ne pouvait s’appliquer lorsqu’elle est en situation irrégulière. Cass. Soc., 5 mars 2017, n° 15-27928

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Indemnisation des salariés en cas de non-respect d’un accord

L’engagement d’une société à indemniser des salariés en cas de non-respect de l’accord peut être requalifié en clause pénale, écartant ainsi des demandes d’indemnisation au titre du préjudice moral. Cass. Soc. 8 mars 2017, n° 15-26.975

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Les amendes des salariés sont un avantage en nature

A la suite d’un contrôle sur les années 2010 et 2011, l’Urssaf du Centre a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions commises par des salariés de l’entreprise. La Cour de cassation a estimé que les amendes constituaient […]

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La notification d’opposition par voie électronique est admise

L’article L. 2231-8 du code du travail dispose que « l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord. » L‘opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être […]

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Précisions concernant le renvoi préjudiciel

Le juge judiciaire peut interpréter un acte administratif réglementaire. Il n’y a pas lieu de saisir le juge administratif par voie de question préjudicielle en l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué. Cass. Civ. 1ère, 23 mars 2017, n° 16-10.277

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Examen d’office de la clause d’indexation

La cour a estimé que la clause d’indexation de l’article L 212-1 du code de la consommation devait faire l’objet d’un examen d’office de son caractère abusif par le juge lorsqu’il a les éléments fournis par le dossier. La cour a également précisé que cette clause devait révéler un déséquilibre significatif entre les droits et […]

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Précisions concernant la compétence exclusive des juridictions spécialisées au sujet des ruptures des relations commerciales

La Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la compétence exclusive des juridictions spécialisées au sujet des ruptures des relations commerciales. « Les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l’article D. 442-3 du même code, ne […]

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Opposition à un enregistrement de marque de l’Union

Une société peut protéger son nom et faire opposition, à un enregistrement de marque de l’Union, si cette nouvelle marque vise une activité qui est dans le secteur de la société. En l’espèce, la marque Forge de Laguiole ne présentait pas de portée locale et été ainsi recevable à contester l’enregistrement de la marque concurrente. […]

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Nouveau décret sur la classification et les recours contre les visas

Le décret du 8 février 2017 apporte deux modifications substantielles. La première modification, de fond, est relative à l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée. Le décret précise les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour déterminer le choix de la mesure de classification. La seconde modification est […]

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Réforme des procédures devant la Cour de cassation

Réforme des procédures devant la Cour de cassation : à la loi du 18 novembre 2016 s’ajoute désormais le décret du 24 mars 2017. Le pouvoir de la Cour de cassation de se saisir du litige afin de statuer au fond fera ainsi l’objet d’une information au préalable des parties pour qu’elles puissent formuler des observations […]

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Précisions sur l’inventaire des pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire

Visites domiciliaires En matière de visites domiciliaires, la Cour de cassation a apporté une précision inédite en indiquant qu’aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que l’inventaire des pièces et documents saisis, au lieu d’être annexé au procès-verbal relatant les opérations, est reproduit dans le corps de celui-ci. Cass. Com., 11 janvier 2017,  Sté Brasseries […]

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Doit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes

Doit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes La réalisation concomitante par une société de deux opérations d’un montant proche, l’une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l’autre d’émission d’obligations remboursables en […]

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Le transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible

Le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible. Ainsi, au titre des exercices clos avant le 04 juillet 2012, l’agrément pour le transfert à la société absorbante de la fraction des déficits subis par un holding mixte à raison de […]

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La déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations

La déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations. L’article L.180 du LPF  prévoit une prescription allégée de trois ans au lieu de six en matière d’ISF. Cette prescription ne s’applique que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration […]

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L’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure

Le Conseil d’Etat a jugé que l’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure. L’administration fiscale a réalisé une vérification de comptabilité d’une société. Après avoir écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, l’administration avait notifié à la société un redressement de ses bases d’imposition […]

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Le fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit

Le Conseil d’Etat a jugé que le fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit, même si la créance de restitution du nu-propriétaire n’est assortie d’aucune sûreté. Cette décision vient compléter notamment les décisions M. et Mme Motte-Sauvaige […]

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Renforcement de l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée

Le Conseil d’Etat vient de renforcer l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée. Si les documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition sont détenus par un tiers, l’administration doit en informer le contribuable afin de le mettre en mesure d’en demander communication à ce tiers et doit porter […]

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La gestion commerciale normale et la compensation légale

Compensation légale Le Conseil d’Etat a jugé que le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constituent pas, en soi, un acte ne relevant pas d’une gestion commerciale normale ni même la présomption d’un tel acte. Par conséquent, l’administration […]

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Précision du Conseil d’Etat sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI

Le Conseil d’Etat apporte une précision sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI relatif à la détermination de la valeur locative plancher en matière d’impôts locaux. Pour l’application de cet article, un établissement doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers […]

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Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité

Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) CE, 22 février 2017, Sté Messer France, n° 399115

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Les biens construits par le locataire sont en principe imposables à son nom jusqu’à la fin du bail

Le Conseil d’Etat, appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation, vient de juger que les biens construits par le locataire sont en principe imposable à son nom jusqu’à la fin du bail. Un locataire a construit sur le terrain qu’il avait loué. Du fait des constructions nouvelles réalisées par le locataire, l’administration fiscale a […]

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Contrôle du Conseil d’Etat du refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012. Rejetant la requête, il a considéré qu’« En vertu de l’article 8 du code général des impôts, en cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, […]

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Inconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée

Inconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une partie du dispositif d’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise […]

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Continuité de la jurisprudence de Ruyter : QPC concernant l’article 136-6 I du code de la sécurité sociale

Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’espace économique européen ne peuvent être soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France La jurisprudence de Ruyter (CJUE, 26 février 2015, aff. 623/13 et CE, 27 juillet 2015, n°334551)  prévoit que les personnes affiliées à un régime […]

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Délégation de pouvoir et gérance de fait en matière fiscale

Délégation de pouvoir et obligations fiscales de la société La Cour de cassation a jugé que la délégation de pouvoir dont bénéficie un préposé, même si elle ne porte pas sur l’ensemble des tâches administratives et financières, n’est pas de nature à exclure sa responsabilité, en qualité de gérant de fait, à l’égard des obligations […]

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Question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition

Le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition. CE, 29 mars 2017, Sté Edenred France, n° 379685

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Inconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité

Cette sanction prévue par les articles 1734 ter et 1763 I e du CGI, réprime le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition prévu par l’article 54 septies du CGI. CE, 31 mars 2017, Sté Cirrus, n° 393253

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Application du délai raisonnable aux réclamations fiscales

Inconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que l’inclusion des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires dans l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par les éditeurs de services de télévision, […]

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Un déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble

Application du délai raisonnable aux réclamations fiscales : pour les contestations relatives à l’assiette de l’imposition et celles relatives au recouvrement, le délai en matière de réclamations ne peut excéder un an. Un déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble. Le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une […]

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Le droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France

Le Conseil d’Etat vient de préciser que le droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France. Une société mère avait consenti une avance à sa filiale britannique. Cette avance avait été convertie en abandon de créance qu’elle avait déduit de ses résultats imposables. La Cour administrative d’appel de Versailles a requalifié […]

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Injonction au ministre de rendre les vaccins obligatoires disponibles

Les dispositions législatives imposent trois obligations vaccinales pour les enfants. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre compétent de prendre des mesures permettant de rendre disponibles les seuls vaccins rendus obligatoires par le code de la santé publique. CE, 8 février 2017, M. B et autres, n° 397151

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Contrôle du refus de procéder à une autopsie par le juge de l’excès de pouvoir

La décision d’un directeur d’un centre hospitalier peut être qualifiée d’acte administratif susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir A la suite du décès de son épouse, M.C a demandé au directeur du centre hospitalier de Grasse qu’une autopsie soit réalisée, le médecin chef de service ayant coché sur le certificat de décès […]

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Construction sans autorisation sur le domaine public et recours

Construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation Lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation, le gestionnaire d’une dépendance du domaine public peut demander à être indemnisé soit exclusivement pas le constructeur du bâtiment, soit exclusivement par l’occupant du bâtiment, soit à l’un et […]

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Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

Propriété des personnes publiques L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, diverses mesures tenant aux règles d’occupation et de sous-occupation […]

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Annulation d’une décision d’expérimentation contraire à la loi ALUR

Encadrement des loyers Le Conseil d’État  annule la décision par laquelle le Premier ministre a décidé d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille dès lors que la loi n’a pas elle-même prévu une telle expérimentation. CE 15 mars 2017, n° 391654

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L’intérêt à agir contre un permis modificatif

Permis de construire modificatif Le Conseil d’Etat précise que l’intérêt donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif lorsque le requérant n’a pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction. CE 17 mars 2017, n° 396362

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