Point de départ de l’action en requalification de la convention en bail commercial

Civ. 3, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-23590

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

En effet, il a déjà été jugé que la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat (Civ. 3, 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-24163).