Cour administrative d'appel de Paris

Juridictions administratives

L’avocat aux Conseils n’a pas seulement vocation à représenter ses clients devant les cours suprêmes des ordres administratif (Conseil d’État) et judiciaire (Cour de cassation).

Suivant l’évolution du contentieux administratif et des réformes relatives à l’organisation de la juridiction administrative tout au long du XXème siècle, l’avocat aux Conseils intervient également devant l’ensemble des juridictions administratives françaises, qu’il s’agisse de juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) ou de juridictions administratives spécialisées.

Ces dernières sont compétentes dans quatre domaines principaux :

  • les professions assujetties à certaines obligations déontologiques : Conseil supérieur de la magistrature, juridictions disciplinaires des ordres professionnels, Conseil national des universités… ;
  • le domaine social : commissions départementales et centrale d’aide sociale, tribunaux interrégionaux et Cour nationale de tarification sanitaire et sociale… ;
  • le droit des étrangers : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
  • le domaine financier : chambres régionales des comptes, Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière.

L’intérêt pratique d’avoir recours à un avocat aux Conseils dès la première instance en matière administrative est de permettre à cet avocat, en cas de poursuite du contentieux jusqu’en cassation, d’avoir une vision globale et exhaustive du dossier.