Actualités
Plan d’épargne en actions (PEA) et abus de droit
Pour juger que l’administration avait pu mettre en œuvre la procédure d’abus de droit, une cour administrative d’appel s’est fondée sur ce que le contribuable, d’une part, ne justifiait pas qu’un accord sur la cession à son profit des titres de la société N. au prix unitaire de 1,84 € aurait été conclu dès le […]
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Loi anti-casseurs : un savant dosage juridique
François-Henri Briard est interrogé par Le Point sur la Loi anti-casseurs, approuvée en première lecture ce mardi 5 février par l’Assemblée nationale. Lire l’article
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Utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) et liberté de manifester : une illustration rigoureuse et réaliste du contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif
Le juge administratif, garant des libertés publiques Sécurité et liberté : dans un État de droit, le maintien de la première est nécessaire à la garantie de la seconde. Le contrôle de l’équilibre à établir entre ces pans inséparables de notre démocratie est assuré par le juge des libertés fondamentales – le juge constitutionnel comme le […]
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Le projet de loi anti-casseurs non conforme au droit ?
François-Henri Briard est interrogé par Le Point au sujet du projet de Loi anti-casseurs dont le débat est attendu début février. Lire l’article
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Vœux du cabinet Briard
Le cabinet Briard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation vous présente ses meilleurs vœux pour 2019.
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Pourquoi il est essentiel de ne pas offenser le Président de la République
L’histoire des nations humaines est une longue suite de conspirations, d’assassinats et d’agressions contre la personne des dirigeants : Rois, Connétables, Empereurs, Présidents, nul n’a échappé au cycle de l’agression verbale, écrite ou physique, quels que soient les continents et les époques. Les manifestations de violence qui se sont récemment développées contre la personne du Président […]
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Contournement de Beynac-et-Cazenac : le Conseil d’État met fin au chantier
Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 autorisant le chantier de la déviation de Beynac, en Dordogne, cassant et réglant l’affaire au fond, et mettant fin au chantier. Le cabinet Briard était le conseil de « La Demeure historique », l’une des trois associations requérantes dans […]
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La sécurité juridique et l’espérance légitime font leur entrée dans le droit monégasque : l’État de Monaco sera-t-il bientôt condamné à verser un demi-milliard d’euros à un promoteur local ?
C’est une décision majeure qui a été rendue le 29 novembre 2018 par le Tribunal suprême de Monaco, dans une affaire intéressant un grand promoteur immobilier qui reprochait à la Principauté de ne pas avoir honoré sa signature en refusant d’exécuter loyalement un contrat public portant sur un vaste projet d’aménagement immobilier et culturel (Requête […]
Lire l'articleCSPE : le Conseil d’État a tranché, la restitution est fixée à 7,42% de la contribution acquittée
Dans cette affaire, la SAS MESSER était représentée par le cabinet BRIARD, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Chacun se souvient de l’arrêt en date du 25 juillet 2018 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), statuant sur renvoi du Conseil d’État, a interprété certaines dispositions des directives […]
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Exposition de crèches de Noël : le tribunal administratif de Lyon donne raison à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Par un jugement rendu le 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon rejette la requête d’une association de défense des droits de l’Homme dirigée contre une exposition de santons installée dans le hall de l’hôtel de la région Auvergne-Rhône-Alpes – représentée par le cabinet Briard – lors des fêtes de fin d’année 2017. Il […]
Lire l'articleJean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux du Conseil d’État, s’exprime sur le dialogue des juges au sein de l’Union européenne
Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux du Conseil d’État et ancien référendaire à la CJCE, signe une tribune, pour l’AJDA, sur la question du dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il fut un temps, pas si lointain, où les Communautés européennes devenues l’Union européenne relevaient […]
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Première dans l’histoire de l’Union européenne et celle du Conseil d’Etat : la CJUE désavoue la juridiction suprême de l’ordre administratif français dans le contentieux du précompte mobilier
Par un arrêt en date du 4 octobre 2018 (C416-17), la Cour de Justice de l’Union européenne (cinquième chambre) a condamné la République française pour manquement, par l’une de ses juridictions suprêmes, aux articles 49, 63 et 267 TFUE. Sur deux des quatre griefs invoqués par la Commission européenne à la suite de plaintes déposées […]
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