Catégorie : Décisions

conseil d'état
Décisions - 2 février 2019

Utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) et liberté de manifester : une illustration rigoureuse et réaliste du contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif

Le juge administratif, garant des libertés publiques Sécurité et liberté : dans un État de droit, le maintien de la première est nécessaire à la garantie de la seconde. Le contrôle de l’équilibre à établir entre ces pans inséparables de notre démocratie est assuré par le juge des libertés fondamentales – le juge constitutionnel comme le […]

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Beynac-et-Cazenac
Décisions - 28 décembre 2018

Contournement de Beynac-et-Cazenac : le Conseil d’État met fin au chantier

Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 autorisant le chantier de la déviation de Beynac, en Dordogne, cassant et réglant l’affaire au fond, et mettant fin au chantier. Le cabinet Briard était le conseil de « La Demeure historique », l’une des trois associations requérantes dans […]

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port de Monaco
Décisions - 10 décembre 2018

La sécurité juridique et l’espérance légitime font leur entrée dans le droit monégasque : l’État de Monaco sera-t-il bientôt condamné à verser un demi-milliard d’euros à un promoteur local ?

C’est une décision majeure qui a été rendue le 29 novembre 2018 par le Tribunal suprême de Monaco, dans une affaire intéressant un grand promoteur immobilier qui reprochait à la Principauté de ne pas avoir honoré sa signature en refusant d’exécuter loyalement un contrat public portant sur un vaste projet d’aménagement immobilier et culturel (Requête […]

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Conseil d'Etat
Décisions - 3 décembre 2018

CSPE : le Conseil d’État a tranché, la restitution est fixée à 7,42% de la contribution acquittée

Dans cette affaire, la SAS MESSER était représentée par le cabinet BRIARD, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Chacun se souvient de l’arrêt en date du 25 juillet 2018 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), statuant sur renvoi du Conseil d’État, a interprété certaines dispositions des directives […]

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Hotel de Region de Lyon
Décisions - 23 novembre 2018

Exposition de crèches de Noël : le tribunal administratif de Lyon donne raison à la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Par un jugement rendu le 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon rejette la requête d’une association de défense des droits de l’Homme dirigée contre une exposition de santons installée dans le hall de l’hôtel de la région Auvergne-Rhône-Alpes – représentée par le cabinet Briard – lors des fêtes de fin d’année 2017. Il […]

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CJUE
Décisions - 4 octobre 2018

Première dans l’histoire de l’Union européenne et celle du Conseil d’Etat : la CJUE désavoue la juridiction suprême de l’ordre administratif français dans le contentieux du précompte mobilier

Par un arrêt en date du 4 octobre 2018 (C416-17), la Cour de Justice de l’Union européenne (cinquième chambre) a condamné la République française pour manquement, par l’une de ses juridictions suprêmes, aux articles 49, 63 et 267 TFUE. Sur deux des quatre griefs invoqués par la Commission européenne à la suite de plaintes déposées […]

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CJUE
Décisions - 25 juillet 2018

Précompte mobilier : Cour de Justice de l’Union européenne v/ Conseil d’Etat de France

Dans des conclusions publiées ce jour, l’avocat Général Melchior WHATELET estime qu’un manquement juridictionnel a été commis au nom de la République française par le Conseil d’Etat statuant au contentieux : en refusant de prendre en compte l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la France alors que le mécanisme applicable […]

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Conseil d’Etat devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Décisions - 9 janvier 2017

La guerre des juges aura-t-elle lieu ? Le Conseil d’Etat devant la Cour de Justice de l’Union européenne

Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’€uros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Luxembourg (CJUE 15 septembre 2011, ACCOR, n°C-310-09) puis à deux arrêts définitifs du Conseil d’Etat […]

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