Catégorie : Décisions

CJUE
Décisions - 4 octobre 2018

Première dans l’histoire de l’Union européenne et celle du Conseil d’Etat : la CJUE désavoue la juridiction suprême de l’ordre administratif français dans le contentieux du précompte mobilier

Par un arrêt en date du 4 octobre 2018 (C416-17), la Cour de Justice de l’Union européenne (cinquième chambre) a condamné la République française pour manquement, par l’une de ses juridictions suprêmes, aux articles 49, 63 et 267 TFUE. Sur deux des quatre griefs invoqués par la Commission européenne à la suite de plaintes déposées […]

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CJUE
Décisions - 25 juillet 2018

Précompte mobilier : Cour de Justice de l’Union européenne v/ Conseil d’Etat de France

Dans des conclusions publiées ce jour, l’avocat Général Melchior WHATELET estime qu’un manquement juridictionnel a été commis au nom de la République française par le Conseil d’Etat statuant au contentieux : en refusant de prendre en compte l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la France alors que le mécanisme applicable […]

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Conseil d’Etat devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Décisions - 9 janvier 2017

La guerre des juges aura-t-elle lieu ? Le Conseil d’Etat devant la Cour de Justice de l’Union européenne

Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’€uros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Luxembourg (CJUE 15 septembre 2011, ACCOR, n°C-310-09) puis à deux arrêts définitifs du Conseil d’Etat […]

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