Catégorie : Décisions

Conseil d’Etat devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Décisions - 9 janvier 2017

La guerre des juges aura-t-elle lieu ? Le Conseil d’Etat devant la Cour de Justice de l’Union européenne

Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’€uros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Luxembourg (CJUE 15 septembre 2011, ACCOR, n°C-310-09) puis à deux arrêts définitifs du Conseil d’Etat […]

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