Précompte mobilier : Cour de Justice de l’Union européenne v/ Conseil d’Etat de France

Dans des conclusions publiées ce jour, l’avocat Général Melchior WHATELET estime qu’un manquement juridictionnel a été commis au nom de la République française par le Conseil d’Etat statuant au contentieux :

• en refusant de prendre en compte l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la France alors que le mécanisme applicable aux sous-filiales établies en France permettait à celles-ci de verser à la société intermédiaire bénéficiaire des dividendes exemptés du coût de l’impôt qui les frappaient, perpétuant ainsi la discrimination précédemment constatée par la Cour dans son arrêt du 15 septembre 2011 ;
• en s’abstenant d’interroger la Cour par un renvoi préjudiciel sur cette question en application de l’article 267 TFUE, privant ainsi ladite Cour de sa mission fondamentale d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, sans qu’il y ait place au cas présent pour une application de la jurisprudence CILFIT.

L’arrêt sera rendu dans quelques semaines (C416-17). Si la Cour suit son avocat général, c’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne qu’un manquement juridictionnel commis par la juridiction suprême d’un Etat membre sera censuré.

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François-Henri BRIARD