Mentions légales

Conditions d’utilisation du site et vie privée

L’utilisateur du présent site Internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante www.cabinet-briard.com (le « Site »), s’engage à les respecter ainsi que le droit qui lui est applicable.

L’éditeur du présent Site s’engage à respecter les lois qui lui sont applicables.

 

Mentions légales

Le Site est édité par la Société civile professionnelle François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (le « Cabinet »), entreprise immatriculée à l’INSEE sous le numéro 326 981 131 000 47, code APE 6910Z, établie à l’adresse 9-11 Avenue Franklin-Delano.-Roosevelt 75008 Paris – France. Téléphone : + 33 (0)1 44 09 04 58 – Fax : 33 (0)1 44 09 03 19.

Le directeur de la publication du Site est François-Henri Briard (fhb@cabinet-briard.com), fondateur du Cabinet.

N°TVA intracommunautaire FR 593 26 981 131

L’hébergeur du site internet est OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Propriété intellectuelle

L’accès et l’utilisation du Site ainsi que chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, communiqués, images, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne confèrent à l’utilisateur aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, sur le Site et ses contenus.

Toute représentation, reproduction, modification, traduction ou adaptation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, du Site et/ou des éléments qui le composent par tout utilisateur, sans l’autorisation expresse du Cabinet, est prohibée.

Par exception, les utilisateurs sont autorisés à télécharger les documents qui sont offerts gracieusement au téléchargement sous forme de fichiers électroniques sur le Site. Dans ce cas, l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qui y sont contenues et s’interdit de diffuser à des tiers ces documents.

 

Protection des données personnelles

L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés sur le Site, à titre d’exemple pour les inscriptions aux newsletters. Cette saisie est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute par le cabinet Briard.

Le cabinet s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Responsable de traitement

Le cabinet traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

Données personnelles traitées et finalités de traitement

Le cabinet recueille sur le Site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec elle notamment via l’adresse mail présente sur le site.

Dans le cadre de la fourniture de ses services, le cabinet traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à la demande de prise de contact : nom, prénom et adresse email.

La finalité de traitement de ces données est de permettre au cabinet de répondre aux sollicitations des internautes.

Le cabinet tient par écrit un registre de traitement des données personnelles traitées sur le site.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe du cabinet.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne. Les internautes sont informés que leurs données personnelles feront l’objet d’une protection conforme aux exigences du RGPD concernant les données personnelles de citoyens européens.

Durée de conservation des données personnelles

Le cabinet s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu’il soit à l’initiative du cabinet (ex : envoi de newsletter) ou de l’internaute.

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, le cabinet s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.

Sécurité des données personnelles

Le cabinet s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des internautes sur leurs données personnelles

Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.

Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : secretariat@cabinet-briard.com

Le cabinet s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles

Le cabinet garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

Cookies

La navigation sur le Site est susceptible d’entrainer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Les données obtenues par ce biais visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont vocation à permettre diverses mesures de fréquentation du site.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies en se rendant dans les options de son navigateur :

Google Analytics

Le cabinet utilise Google Analytics pour suivre ses visiteurs et analyser leur comportement.

Des cookies sont utilisés par Google Analytics pour collecter ces données.

Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, Google a inclus une modification au traitement des données que les internautes peuvent consulter sur la page suivante :

Le cabinet s’engage à traiter anonymement les données collectées et à désactiver le « partage de données ».

Autres dispositions

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur.

Le Site, les informations, documents et données qui y figurent constituent des informations à caractère général et non exhaustif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un conseil juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services.

Le Cabinet met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs un service et des informations disponibles et vérifiées. Cependant, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable notamment des erreurs, omissions, imprécisions qui y seraient contenues, des informations présentes sur des pages web vers lesquelles le Site renvoie éventuellement par des liens hypertextes, d’une absence de disponibilité des informations ou du service, de la perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données, et de façon générale, de tous dommages, directs ou indirects, découlant de l’utilisation du Site.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

Loi et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.