Honoraires

Hors urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale ou exécution d’un marché public, le cabinet conclut avec son client une convention écrite qui précise d’une part la mission confiée au cabinet, d’autre part le montant ou le mode de détermination, forfaitaire ou au temps passé, des honoraires.

Ceux-ci couvrent les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisageables ; ils tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat aux Conseils, de sa notoriété et de ses diligences.

Conformément à la loi en vigueur, des honoraires complémentaires de résultat peuvent aussi être convenus entre le cabinet et ses clients.

Une provision sur frais et honoraires est habituellement sollicitée à l’ouverture du dossier, et s’impute sur le montant définitif de facturation.

Les honoraires sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est applicable. Des frais de dossier sont à prévoir.

En cas de difficulté relative au montant des honoraires et en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le justiciable est libre de saisir soit directement le conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, soit le médiateur de la consommation.

Ce dernier peut être contacté à l’adresse suivante :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
M. Jean Barthélemy
5 quai de l’Horloge
75001 Paris
mediateuraac@gmail.com
Site internet : http://mediateur-consommation-avocats-aux-conseils.fr