Secteur protégé à Monaco : le Tribunal suprême désavoue le Conseil national et affirme la primauté du droit de propriété

Par une décision historique Association des propriétaires de Monaco et Hoirs Monasterolo du 12 juillet 2022, sur les requêtes du cabinet Zabaldano, Avocat-défenseur, du cabinet Briard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat plaidant et de Maîtres Patricia Rey et Arnaud Chenut, Avocats-défenseurs, le Tribunal suprême de Monaco a annulé trois articles de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux d’habitation en secteur dit protégé. Cette loi avait notamment pour objet principal de contraindre abusivement un propriétaire souhaitant détruire et reconstruire son bien à vendre à vil prix à l’État une partie de l’immeuble reconstruit.

A rebours de décisions qui ont jadis fait prévaloir les impératifs de logement des Monégasques et des Enfants du pays sur le droit de propriété, cette décision du Tribunal suprême trace, au contraire et avec fermeté, les limites aux atteintes que peut porter le législateur aux droits des propriétaires et juge que ces bornes ont en l’espèce été dépassées par le Conseil national de Monaco.

Cette décision constitue un désaveu cinglant du législateur monégasque et une excellente nouvelle tant pour les propriétaires que pour l’équilibre entre l’Etat, l’intérêt général et le respect des libertés constitutionnelles des particuliers.

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François-Henri Briard