Victoire de François Fillon devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a donné raison à François Fillon ; il a jugé fondée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) imaginée et plaidée par le cabinet Briard, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution de la Vème République certains mots de l’article 385 du Code de procédure pénale relatif au mécanisme de la purge des nullités, qui ne garantissait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et portait atteinte à l’exercice des droits de la défense. L’affaire « Fillon » est ainsi renvoyée devant la Cour de cassation, qui pourra se prononcer sur la cassation de l’arrêt d’appel de mai 2022 et renvoyer à son tour le dossier devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci devra alors dire si l’ancien Premier ministre et candidat à la Présidence de la République a bénéficié d’un procès indépendant et impartial.
François-Henri Briard, avocat de François Fillon, a été interrogé sur cette décision :
Découvrez l’article complet sur le Figaro : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/le-conseil-constitutionnel-donne-raison-a-francois-fillon-20230928
Lien vers la décision n° 2023-1062 QPC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231062QPC.htm
François-Henri Briard
