Conseil d'Etat

Plan d’épargne en actions (PEA) et abus de droit

04 mars 2019

Pour juger que l’administration avait pu mettre en œuvre la procédure d’abus de droit, une cour administrative d’appel s’est fondée sur ce que le contribuable, d’une part, ne justifiait pas qu’un accord sur la cession à son profit des titres de la société N. au prix unitaire de 1,84 € aurait été conclu dès le mois de juillet 2005 tout en étant finalisé seulement en décembre 2005 et, d’autre part, ne produisait aucun élément circonstancié de nature à établir que le prix consenti était assorti de contreparties justifiant la différence avec le prix unitaire de 21,25 € arrêté six jours auparavant lors de l’augmentation de capital souscrite par un tiers investisseur. La cour en avait déduit que l’intéressé n’apportait pas la preuve de l’absence de minoration de la valeur des titres de N. inscrits sur son PEA.

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en déduisant ainsi de la seule existence de cet écart de prix que la cession au prix de 1,84 euros procédait de la poursuite d’un but exclusivement fiscal par application littérale des textes régissant le PEA à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, sans rechercher si, à la date d’acquisition des titres, l’intéressé avait connaissance de leur valeur vénale réelle, la cour a commis une erreur de droit.

CE, 28 février 2019, n°419191, M. M., av. Cabinet Briard

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