Newsletter n°3
mai / décembre 2017
Droit
public
Contentieux administratif et contrats publics
- Pas de contestation de la validité des mesures d’exécution d’un contrat administratif
- Question prioritaire de constitutionnalité et désistement
- Tribunal des conflits et instance en cours
- Proportionnalité des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence
- Théorie des actes du gouvernement et pétition citoyenne devant le Conseil économique, social et environnemental
Droit européen
Droit fiscal
Procédure d’élaboration de l’acte administratif
- Conditions de consultation d’un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce texte doit être pris
- Mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d’édiction d’une prescription complémentaire imposée à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement
Régulation et autorités administratives indépendantes
- La Commission de régulation de l’énergie et la liberté d’entreprendre
- La procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires revue par le Conseil constitutionnel
- La procédure de sanction devant l’Autorité des marchés financiers validée par le Conseil constitutionnel
- Les tarifs réglementés du gaz contraires au droit de l’Union européenne
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une mission limitée par la séparation des pouvoirs
Droit
privé
Droit bancaire et financier
- Devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec
- Confirmation de l’efficacité de la cession Dailly
- Le créancier professionnel peut agir à but non lucratif
- Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993
Droit des obligations
- Preuve du lien de causalité dans la responsabilité du fait des produits défectueux
- Preuve du défaut de sécurité dans la responsabilité du fait des produits défectueux
- Dommage causé aux tiers par un manquement contractuel
- Définition du préjudice d’établissement
- La gestion d’affaires ne relève pas du délai biennal prévu en matière de biens et de services fournis aux consommateurs
- Caducité du contrat en cas d’interdépendance et responsabilité du contractant fautif
Droit immobilier
- Point de départ de l’action en requalification de la convention en bail commercial
- Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges
- Fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation : exclusion de l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce
Droit pénal et droit de la peine
Droit social
Procédure civile
- L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire contesté suffit à retenir la compétence de cette juridiction
- Limite à la transmission par voie électronique dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel
- Délai de dépôt des conclusions en cas de seconde déclaration d’appel
Procédure pénale
- Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Valbuena/Benzema »
- Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Roi du Maroc »
- Impossibilité pour un juge d’instruction de prendre un acte entaché de nullité
- Précisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction