Champ de compétence du défenseur syndical
15 décembre 2017
CE, 17 novembre 2017, Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Indre-et-Loire, n° 403535
Le champ de compétence géographique du défenseur syndical ne peut être limité au ressort d’une cour d’appel s’il a défendu le salarié en première instance.