Prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : nouvel arrêt sur l’exigence de motivation spéciale

Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-83108

La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine.

Dans cette affaire, la cour d’appel ne justifiait pas la peine d’un an d’emprisonnement ferme au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

Malgré cette absence de motivation, la Chambre criminelle a relevé que la cour ne disposait pas suffisamment d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine.