Caducité du contrat en cas d’interdépendance et responsabilité du contractant fautif

Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27703, à paraître au Bulletin

Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-23552, à paraître au Bulletin

Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres ».

Elle a en outre précisé que cette caducité opérait automatiquement, « sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ».

Cette solution permet d’éviter que l’anéantissement en cascade de contrats interdépendants ne devienne un moyen, pour certains contractants de mauvaise foi, de s’affranchir impunément de la force obligatoire des conventions dans lesquelles ils se sont engagés.

Dans les deux espèces, le contractant qui bénéficiait de l’articulation des contrats interdépendants n’avait pas subi la résiliation du contrat à l’origine de l’anéantissement en cascade des autres conventions : il l’avait au contraire provoquée. Une fois la résiliation acquise, il s’était prévalu de la caducité, par voie de conséquence, des contrats interdépendants, ceci afin d’échapper à leurs stipulations contractuelles et, spécialement, à l’indemnité due en cas de résiliation anticipée.

Afin de déjouer cette manœuvre, les juges d’appel avaient cru pouvoir refuser de reconnaître l’interdépendance et, partant, la caducité des autres contrats. La Cour de cassation a censuré leurs décisions : dès lors qu’il y a interdépendance contractuelle, l’anéantissement d’un des contrats implique nécessairement la caducité des autres. Toutefois, il s’avère alors possible de sanctionner la partie à l’origine de l’anéantissement en cascade, si celle-ci a agi de manière fautive.