Délai de dépôt des conclusions en cas de seconde déclaration d’appel

Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-23796

Lorsque la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

Ainsi, tant que la signification de la décision n’est pas venue fermer son recours, l’appelant peut former un nouvel appel principal alors même que sa première déclaration d’appel a pu être jugée caduque, notamment pour ne pas avoir respecté le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile (Civ. 2, 7 avril 2016, pourvoi n° 15-14154).

Mais un second appel formé à l’encontre des mêmes parties et du même jugement est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée (Civ. 2, 11 mai 2017, pourvoi n° 16-18.464), l’appelant devant en toute hypothèse conclure dans le délai de son premier appel, et non du second s’il est identique au premier et, quand bien même le second appel ne le serait pas, s’il vient réparer une erreur dite matérielle du premier (Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-23796).