Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une mission limitée par la séparation des pouvoirs

15 décembre 2017

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique

Saisi dans le cadre de son contrôle a priori de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, le Conseil constitutionnel a estimé que l’essentiel du dispositif était conforme à la Constitution. S’agissant de l’interdiction des emplois familiaux, les Sages de la rue de Montpensier ont rejeté les griefs fondés sur la séparation des pouvoirs, le principe d’égal accès aux emplois publics et la liberté contractuelle. En revanche, ils ont censuré les dispositions habilitant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à adresser aux membres du gouvernement, aux élus locaux et à leurs collaborateurs une injonction de mettre fin à une situation d’emploi illicite. En effet, en conférant une telle faculté à une autorité administrative indépendante, la loi méconnaît le principe de séparation des pouvoirs.