Responsabilité des personnes morales : identification de l’organe et du représentant

15 décembre 2017

Crim., 17 octobre 2017, pourvoi n° 16-87249

Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte.