Tribunal des conflits et instance en cours

CE, 16 novembre 2017, Centre hospitalier de Metz-Thionville, n° 391963

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a fait application d’une décision du Tribunal des conflits n° 4091 du 3 juillet 2017, qui avait déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la teneur de l’offre de contrat faite au directeur d’un hôpital privé repris par un centre hospitalier régional, a jugé nulle la procédure suivie devant la juridiction administrative, en tant qu’elle a porté sur cette question.

Un jugement du tribunal administratif ayant ainsi été déclaré nul et non avenu en tant qu’il statuait sur la reprise par le contrat de droit public proposé à l’intéressé des clauses substantielles du contrat antérieur, le pourvoi du centre hospitalier régional a, en tant qu’il concerne cette partie du jugement, perdu son objet.