Limite à la transmission par voie électronique dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel
15 décembre 2017
Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-24864
Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique mais que l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit.
La Cour de cassation précise que l’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier.