Pas de contestation de la validité des mesures d’exécution d’un contrat administratif
15 décembre 2017
CE, 15 novembre 2017, Les Fils de Mme A., n° 402794
La jurisprudence « Béziers II » du Conseil d’Etat ne s’applique qu’aux seules décisions de résiliation et non aux autres mesures d’exécution d’un contrat administratif.