Catégorie : Régulation et autorités administratives indépendantes
La Commission de régulation de l’énergie et la liberté d’entreprendre
CE, 28 juillet 2017, Société Eveler, n° 411454 L’article L. 341-3 du code de l’énergie attribue à la Commission de régulation de l’énergie la mission de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Si le Conseil d’État a […]
Lire l'articleLa procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires revue par le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, Société Queen Air L’article L. 6361-14 du code des transports, relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, le président de cette autorité apprécie l’opportunité des poursuites des manquements constatés et participe ultérieurement à la formation de jugement. Le Conseil a […]
Lire l'articleLa procédure de sanction devant l’Autorité des marchés financiers validée par le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, relatives aux pouvoirs d’injonction et de sanction de l’autorité des marchés financiers, étaient conformes à la Constitution. Il a notamment […]
Lire l'articleLes tarifs réglementés du gaz contraires au droit de l’Union européenne
CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 370321 Le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Le recours introduit par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie avait conduit la juridiction suprême à poser une question préjudicielle […]
Lire l'articleHaute Autorité pour la transparence de la vie publique : une mission limitée par la séparation des pouvoirs
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique Saisi dans le cadre de son contrôle a priori de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, le Conseil constitutionnel a estimé que l’essentiel du dispositif était conforme à […]
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