Catégorie : Droit Public
Pas de contestation de la validité des mesures d’exécution d’un contrat administratif
CE, 15 novembre 2017, Les Fils de Mme A., n° 402794 La jurisprudence « Béziers II » du Conseil d’Etat ne s’applique qu’aux seules décisions de résiliation et non aux autres mesures d’exécution d’un contrat administratif.
Lire l'articleQuestion prioritaire de constitutionnalité et désistement
CE, 26 octobre 2017, M. Le Gars, n° 412907 Il est possible de se désister de sa demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Lire l'articleTribunal des conflits et instance en cours
CE, 16 novembre 2017, Centre hospitalier de Metz-Thionville, n° 391963 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a fait application d’une décision du Tribunal des conflits n° 4091 du 3 juillet 2017, qui avait déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la teneur de l’offre de contrat faite au directeur d’un hôpital privé repris par […]
Lire l'articleProportionnalité des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence
CE, 28 septembre 2017, Société Altice Luxembourg, n° 409770 Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l’ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce, qui sont distinctes de la sanction pécuniaire prévue au quatrième […]
Lire l'articleThéorie des actes du gouvernement et pétition citoyenne devant le Conseil économique, social et environnemental
CE, 15 décembre 2017, Brillault et autres, n° 402259 Annulant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris réunie en formation plénière, le Conseil d’Etat a affirmé que la décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) déclare irrecevable une pétition citoyenne présentée sur le fondement de l’article 69 […]
Lire l'articleRestitution des aides d’Etat
CE, 24 novembre 2017, Railtech International, n° 403183 Toute aide incompatible avec le marché commun doit être restituée par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation […]
Lire l'articleLa nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen
CE, 9 novembre 2017, Mme Bonartseva, n° 409782 La nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen. Selon le Conseil d’État : « La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de […]
Lire l'articleLiberté d’établissement et transfert du siège statutaire d’une société
CJUE, 25 octobre 2017, Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o, affaire C‑106/16 Un Etat membre ne peut obliger une société qui souhaite transférer son siège statutaire dans un autre État membre d’être liquidée. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet décidé : « 1) Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce […]
Lire l'articleConditions de consultation d’un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce texte doit être pris
CE, 17 novembre 2017, Synerpa, req. n° 400939, mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le prolongement de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, p. 649) le Conseil d’Etat définit les conditions de consultation d’un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce […]
Lire l'articleMise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d’édiction d’une prescription complémentaire imposée à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement
CE, 16 octobre 2017, Société chimique de Oissel, req. n° 395303, mentionné aux tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d’édiction d’une prescription complémentaire imposée à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement : […]
Lire l'articleLa Commission de régulation de l’énergie et la liberté d’entreprendre
CE, 28 juillet 2017, Société Eveler, n° 411454 L’article L. 341-3 du code de l’énergie attribue à la Commission de régulation de l’énergie la mission de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Si le Conseil d’État a […]
Lire l'articleLa procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires revue par le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, Société Queen Air L’article L. 6361-14 du code des transports, relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, le président de cette autorité apprécie l’opportunité des poursuites des manquements constatés et participe ultérieurement à la formation de jugement. Le Conseil a […]
Lire l'articleLa procédure de sanction devant l’Autorité des marchés financiers validée par le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, relatives aux pouvoirs d’injonction et de sanction de l’autorité des marchés financiers, étaient conformes à la Constitution. Il a notamment […]
Lire l'articleLes tarifs réglementés du gaz contraires au droit de l’Union européenne
CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 370321 Le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Le recours introduit par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie avait conduit la juridiction suprême à poser une question préjudicielle […]
Lire l'articleHaute Autorité pour la transparence de la vie publique : une mission limitée par la séparation des pouvoirs
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique Saisi dans le cadre de son contrôle a priori de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, le Conseil constitutionnel a estimé que l’essentiel du dispositif était conforme à […]
Lire l'articleNouveau décret sur la classification et les recours contre les visas
Le décret du 8 février 2017 apporte deux modifications substantielles. La première modification, de fond, est relative à l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée. Le décret précise les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour déterminer le choix de la mesure de classification. La seconde modification est […]
Lire l'articlePrécisions sur l’inventaire des pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire
Visites domiciliaires En matière de visites domiciliaires, la Cour de cassation a apporté une précision inédite en indiquant qu’aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que l’inventaire des pièces et documents saisis, au lieu d’être annexé au procès-verbal relatant les opérations, est reproduit dans le corps de celui-ci. Cass. Com., 11 janvier 2017, Sté Brasseries […]
Lire l'articleDoit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes
Doit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes La réalisation concomitante par une société de deux opérations d’un montant proche, l’une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l’autre d’émission d’obligations remboursables en […]
Lire l'articleLe transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible
Le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible. Ainsi, au titre des exercices clos avant le 04 juillet 2012, l’agrément pour le transfert à la société absorbante de la fraction des déficits subis par un holding mixte à raison de […]
Lire l'articleLa déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations
La déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations. L’article L.180 du LPF prévoit une prescription allégée de trois ans au lieu de six en matière d’ISF. Cette prescription ne s’applique que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration […]
Lire l'articleL’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure
Le Conseil d’Etat a jugé que l’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure. L’administration fiscale a réalisé une vérification de comptabilité d’une société. Après avoir écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, l’administration avait notifié à la société un redressement de ses bases d’imposition […]
Lire l'articleLe fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit
Le Conseil d’Etat a jugé que le fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit, même si la créance de restitution du nu-propriétaire n’est assortie d’aucune sûreté. Cette décision vient compléter notamment les décisions M. et Mme Motte-Sauvaige […]
Lire l'articleRenforcement de l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée
Le Conseil d’Etat vient de renforcer l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée. Si les documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition sont détenus par un tiers, l’administration doit en informer le contribuable afin de le mettre en mesure d’en demander communication à ce tiers et doit porter […]
Lire l'articleLa gestion commerciale normale et la compensation légale
Compensation légale Le Conseil d’Etat a jugé que le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constituent pas, en soi, un acte ne relevant pas d’une gestion commerciale normale ni même la présomption d’un tel acte. Par conséquent, l’administration […]
Lire l'articlePrécision du Conseil d’Etat sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI
Le Conseil d’Etat apporte une précision sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI relatif à la détermination de la valeur locative plancher en matière d’impôts locaux. Pour l’application de cet article, un établissement doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers […]
Lire l'articleRenvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) CE, 22 février 2017, Sté Messer France, n° 399115
Lire l'articleLes biens construits par le locataire sont en principe imposables à son nom jusqu’à la fin du bail
Le Conseil d’Etat, appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation, vient de juger que les biens construits par le locataire sont en principe imposable à son nom jusqu’à la fin du bail. Un locataire a construit sur le terrain qu’il avait loué. Du fait des constructions nouvelles réalisées par le locataire, l’administration fiscale a […]
Lire l'articleContrôle du Conseil d’Etat du refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012. Rejetant la requête, il a considéré qu’« En vertu de l’article 8 du code général des impôts, en cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, […]
Lire l'articleInconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée
Inconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une partie du dispositif d’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise […]
Lire l'articleContinuité de la jurisprudence de Ruyter : QPC concernant l’article 136-6 I du code de la sécurité sociale
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’espace économique européen ne peuvent être soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France La jurisprudence de Ruyter (CJUE, 26 février 2015, aff. 623/13 et CE, 27 juillet 2015, n°334551) prévoit que les personnes affiliées à un régime […]
Lire l'articleDélégation de pouvoir et gérance de fait en matière fiscale
Délégation de pouvoir et obligations fiscales de la société La Cour de cassation a jugé que la délégation de pouvoir dont bénéficie un préposé, même si elle ne porte pas sur l’ensemble des tâches administratives et financières, n’est pas de nature à exclure sa responsabilité, en qualité de gérant de fait, à l’égard des obligations […]
Lire l'articleQuestion prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition
Le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition. CE, 29 mars 2017, Sté Edenred France, n° 379685
Lire l'articleInconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité
Cette sanction prévue par les articles 1734 ter et 1763 I e du CGI, réprime le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition prévu par l’article 54 septies du CGI. CE, 31 mars 2017, Sté Cirrus, n° 393253
Lire l'articleApplication du délai raisonnable aux réclamations fiscales
Inconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que l’inclusion des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires dans l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par les éditeurs de services de télévision, […]
Lire l'articleUn déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble
Application du délai raisonnable aux réclamations fiscales : pour les contestations relatives à l’assiette de l’imposition et celles relatives au recouvrement, le délai en matière de réclamations ne peut excéder un an. Un déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble. Le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une […]
Lire l'articleLe droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France. Une société mère avait consenti une avance à sa filiale britannique. Cette avance avait été convertie en abandon de créance qu’elle avait déduit de ses résultats imposables. La Cour administrative d’appel de Versailles a requalifié […]
Lire l'articleInjonction au ministre de rendre les vaccins obligatoires disponibles
Les dispositions législatives imposent trois obligations vaccinales pour les enfants. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre compétent de prendre des mesures permettant de rendre disponibles les seuls vaccins rendus obligatoires par le code de la santé publique. CE, 8 février 2017, M. B et autres, n° 397151
Lire l'articleContrôle du refus de procéder à une autopsie par le juge de l’excès de pouvoir
La décision d’un directeur d’un centre hospitalier peut être qualifiée d’acte administratif susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir A la suite du décès de son épouse, M.C a demandé au directeur du centre hospitalier de Grasse qu’une autopsie soit réalisée, le médecin chef de service ayant coché sur le certificat de décès […]
Lire l'articleConstruction sans autorisation sur le domaine public et recours
Construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation Lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation, le gestionnaire d’une dépendance du domaine public peut demander à être indemnisé soit exclusivement pas le constructeur du bâtiment, soit exclusivement par l’occupant du bâtiment, soit à l’un et […]
Lire l'articleOrdonnance relative à la propriété des personnes publiques
Propriété des personnes publiques L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, diverses mesures tenant aux règles d’occupation et de sous-occupation […]
Lire l'articleAnnulation d’une décision d’expérimentation contraire à la loi ALUR
Encadrement des loyers Le Conseil d’État annule la décision par laquelle le Premier ministre a décidé d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille dès lors que la loi n’a pas elle-même prévu une telle expérimentation. CE 15 mars 2017, n° 391654
Lire l'articleL’intérêt à agir contre un permis modificatif
Permis de construire modificatif Le Conseil d’Etat précise que l’intérêt donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif lorsque le requérant n’a pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction. CE 17 mars 2017, n° 396362
Lire l'articleApplicabilité immédiate de la loi Macron
Action civile en démolition Application immédiate de la loi nouvelle, et en l’occurrence, de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme modifié par la loi « Macron » du 6 août 2015 qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition. Cass., Civ. 3ème, 23 mars 2017, n° 16-11.081
Lire l'articlePrécisions sur l’appréciation de la constructibilité limitée
Règle de constructibilité La règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme est appliquée en tenant compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées. CE, 29 mars 2017, Commune […]
Lire l'articleLe Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA. Cette dernière, alors même qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des décisions administratives devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doit toutefois mentionner les faits constatés par le CSA ainsi que […]
Lire l'articleInterdiction de sortie de territoire de l’enfant sans accord de ses deux parents
Interdiction de sortie de l’enfant du territoire L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir […]
Lire l'articleRecours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH
Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH Est inopérant le moyen tiré de l’article 8 de la CEDH à l’appui d’un recours formé contre un arrêté refusant le séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. En revanche, ce moyen est opérant à l’appui […]
Lire l'articleDiscipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général
Discipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général La cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire, sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions de l’avocat général entendu à l’audience, afin de pouvoir y répondre utilement, prive sa décision de base légale au regard de l’article 6 § 1 […]
Lire l'articleInterprétation de la mesure d’assignation à résidence par le Conseil constitutionnel
Mesure d’assignation à résidence Le Conseil constitutionnel a considéré que l’autorisation préalable du Conseil d’État pour prolonger une mesure d’assignation à résidence au-delà de douze mois méconnaissait le principe d’impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif. Enfin, le Conseil constitutionnel a admis, par une triple réserve d’interprétation, qu’une mesure d’assignation à résidence […]
Lire l'articleValidation par le Conseil constitutionnel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Le Conseil constitutionnel déclare la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre conforme à la Constitution, à l’exception des dispositions instituant une amende, les Sages faisant application de leur jurisprudence sur le principe de légalité des délits […]
Lire l'articleL’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence
L’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence Le Conseil d’État était saisi d’une QPC relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel, et en particulier, au pouvoir conféré au préfet par le 3° de l’article 5 de la loi du 5 avril 1955 par lequel le préfet peut « interdire […]
Lire l'articleLa marge d’appréciation des Etats-membres dans le refus de délivrance d’un visa au nom de la sécurité publique
Délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information La CJUE a indiqué que les Etats membres disposaient d’une large marge d’appréciation quant à l’existence d’une menace pour la sécurité publique pour refuser la délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information. CJUE 4 […]
Lire l'articleLes critères du changement de sexe en France rejetés par la CEDH
Conditionner le changement d’identité sexuelle par la réalité d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH La CEDH condamne la France pour avoir exigé un changement physique par opération ou stérilisation afin de modifier le sexe sur l’état civil de […]
Lire l'articleDemande de suspension d’exécution émanant du préfet
Demande de suspension de l’exécution d’un acte Le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du CGCT, parallèlement à l’appel qu’il relève d’un jugement statuant sur sa demande d’annulation d’un acte qu’il a déféré, demander de suspendre l’exécution de cet acte au juge des référés. CE, 8 février 2017, Ministre du logement et […]
Lire l'articlePrésomption d’urgence lors d’un référé suspension
Dans le cadre d’un référé-suspension, une situation d’urgence à l’égard d’un établissement public de coopération intercommunale est présumée en cas de dissolution de cet établissement. CE, 17 mars 2017, n° 404891
Lire l'articleInterruption du délai de prescription et remboursement de l’indu versé aux agents de l’administration
L’information par l’administration Le Conseil d’Etat a considéré que l’information par l’administration d’un agent public, par lettre, que celle-ci entend récupérer une somme versée indument interrompt le délai de prescription de deux ans à compter de la notification. Il en va de même pour un ordre de reversement de l’administration et un titre exécutoire de […]
Lire l'articleIncompétence du Conseil d’Etat pour un sursis à exécution d’une décision de la fédération française de rugby
Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour se prononcer sur le recours de la Ligue nationale de Rugby (LNR) en premier ressort tendant à suspendre l’exécution de la décision du bureau fédéral de la Fédération française de rugby par laquelle il a annulé la décision de report de deux matchs prise […]
Lire l'articleDéfaut de visionnage et précisions sur les avertissements des visas d’exploitation
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris entachée de deux erreurs de droit. Le défaut de visionnage, par la commission de classification, de la version française du film n’entache pas d’irrégularité la procédure de délivrance d’un visa d’exploitation. Toutefois, la commission ne disposait pas de la version doublée […]
Lire l'articleIndemnisation d’un candidat évincé
Le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public à l’issue d’une procédure irrégulière. L’indemnisation est subordonnée à la condition selon laquelle l’irrégularité de la procédure invoquée a été la cause directe de l’éviction du candidat. CE, 10 février 2017, n° 393720
Lire l'articleBail emphytéotique administratif et projet cultuel
Recours au bail emphytéotique administratif Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut recourir à un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d’un édifice cultuel. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat interdit à une collectivité publique d’assurer le […]
Lire l'articleConclusion d’un contrat de concession à titre provisoire
Conclusion d’un contrat de concession en cas d’urgence Le Conseil d’Etat admet, en cas d’urgence, la possibilité de conclure un nouveau contrat de concession, à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence. La Haute Juridiction abandonne la condition tenant au caractère soudain de l’impossibilité de continuer à faire assurer le service (CE, 4 avril […]
Lire l'articleInterruption de la prescription quadriennale
Recours pour excès de pouvoir Le Conseil d’Etat revient sur une jurisprudence selon laquelle un recours pour excès de pouvoir pouvait être dirigé contre la décision rejetant la demande de renouvellement d’un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix, nos 13545-17522). CE, 29 mars 2017, n° 403257
Lire l'articleContestation d’un refus de renouvellement de contrat
Compétence du juge du contrat Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. CE, 10 mars 2017, n° 404841
Lire l'articleRéféré contre l’organisation du débat télévisé entre 5 candidats lors de la campagne présidentielle
L’office du CSA et le respect de l’équité Saisi d’une requête en référé liberté concernant le débat présidentiel organisé et retransmis par TF1, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur l’office du CSA, et apprécié le respect du principe d’équité par TF1. Le CSA ne disposait que de moyens d’intervention a posteriori. L’ordonnance […]
Lire l'articleIllégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news »
Illégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news ». Le fait que l’adresse du site diffère de la dénomination du service n’entraîne pas nécessairement l’impossibilité d’examiner le contenu du site : CAA de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03565
Lire l'articleContestation d’une délibération du CSA jugeant inappropriée la diffusion d’un message publicitaire valorisant la trisomie 21 auprès de futures mères
Délibération du CSA concernant la diffusion d’un message valorisant la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie 21. Si l’intérêt général du message a été reconnu, il porte néanmoins atteinte à la liberté du choix des femmes en matière d’IVG : Conseil d’État, 10 novembre 2016, 384691, publié au recueil Lebon
Lire l'articleIllégalité d’une dérogation à l’égalité de traitement pour création de catégories trop restrictives
Il est possible de déroger à l’égalité de traitement dans l’octroi des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée par la création de catégories mais celles-ci ne doivent pas pour autant être trop restrictives : Conseil d’Etat, 28 novembre 2016, inédit au recueil Lebon
Lire l'articleCompétence de la juridiction administrative pour une demande indemnitaire relative au temps d’antenne dédié aux langues régionales
France Télévisions est chargée d’une mission de service public. Est dès lors susceptible de recours devant le juge administratif une décision relative à la détermination du temps d’antenne pour chaque langue régionale : Conseil d’État, 30 décembre 2016, 390829 A l’inverse, un précédent arrêt concernant la diffusion de programmes en langue russe par une chaîne […]
Lire l'articleRefus d’annulation du visa d’exploitation du film « Sausage Party »
Refus d’annulation du visa d’exploitation du film d’animation « Sausage Party » par une ordonnance du TA de Paris. Il n’est pas avéré que les scènes de sexe entre aliments soient considérées comme des scènes de sexe non dissimulées, ce qui aurait entrainé l’interdiction de le faire visionner par des mineurs et l’interdiction aux moins de 12 […]
Lire l'articleRapport parlementaire suite à l’affaire de la chaine n°23
Un rapport parlementaire vient d’être publié à la suite d’un arrêt du Conseil d’État sur la chaîne numéro 23. Ce rapport recommande notamment de limiter l’office du Conseil d’Etat statuant sur les décisions du CSA au recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État avait annulé le retrait d’agrément de la chaîne numéro 23, car […]
Lire l'articleChantier masqué et méthode de notation du pouvoir adjudicateur
Chantier masqué et méthode de notation du pouvoir adjudicateur. Il est admis que l’acheteur puisse proposer plusieurs chantiers fictifs à partir desquels seront évaluées les offres et n’en tirer qu’un seul au sort avant l’ouverture des plis. Dans cette hypothèse, le Conseil d’État a également précisé une triple condition à respecter : les simulations doivent toutes […]
Lire l'articleL’assurance de conclure un contrat n’est pas un engagement
L’assurance de la conclusion d’un contrat, même entrainant de nombreuses dépenses, ne constitue pas une obligation de le conclure : Conseil d’État, 9 décembre 2016, 391840
Lire l'articleIllégalité de six amendes administratives prononcées pour le même fait
Lorsque la désignation d’un membre d’une commission consultative est définitive, il n’est plus possible de contester une décision rendue sur avis de cette commission en soulevant l’irrégularité de la désignation : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391663 Application de la règle « non bis in idem » à six sanctions administratives prononcées pour un seul et même fait […]
Lire l'articleIrrecevabilité d’une QPC, même fondée sur des moyens nouveaux, lorsque le refus de transmission d’une QPC portant sur les mêmes dispositions n’a pas été contesté dans le délai de pourvoi
Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un recours contre un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il peut dans la même affaire être saisi pour la première fois d’une autre QPC portant sur les mêmes dispositions législatives, mais au regard d’autres droits et libertés constitutionnels que ceux invoqués dans la première QPC ; […]
Lire l'articlePrévalence de l’intégration sociale des enfants sur la liberté de conscience de leurs parents dans un arrêt de la CEDH
Décision de la CEDH en matière de liberté de conscience (article 9). L’atteinte à la liberté de conscience issue du fait de rendre obligatoires les cours de natation mixtes à l’école est limitée par la finalité de favoriser l’intégration sociale des enfants, qui peuvent également bénéficier d’aménagements comme le port du burkini et des dispenses. […]
Lire l'articleCompatibilité entre une saisie de données numériques et le secret de l’avocat
Saisie de données numériques lors d’une procédure fiscale. La CEDH juge qu’il n’y a pas violation de la Convention dans la mesure où les saisies étaient proportionnées et ne portaient pas atteinte au secret professionnel de l’avocat : CEDH, 20 décembre 2016, Lindstrand partners Advokatbyrå ab c/ Sweden, 18700/09
Lire l'articleLa proportionnalité du cautionnement d’une banque jugée par la CEDH
Un cautionnement de plus d’un million d’euros exigé à la banque UBS ne viole pas la présomption d’innocence ni le droit au respect des biens dans la mesure où ce montant est proportionné à la gravité du délit financier pour lequel la banque est poursuivie et fixé au vu de ses ressources : CEDH, 29 novembre […]
Lire l'articleCondamnation de la Russie pour discrimination à l’égard des ressortissants américains adoptants
L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes, constitue une discrimination à leur égard étant, d’une part, fondé sur la nationalité et, d’autre part, rétroactive et systématique : CEDH, 17 janvier 2017, A. H. et autres c/ Russie, 6033/13
Lire l'articleAnnulation d’un document d’urbanisme règlementant une autorisation d’exploitation d’une installation classée
Annulation d’un document d’urbanisme qui règlemente une autorisation d’exploitation d’une installation classée. L’autorisation contestée doit alors être analysée à la lumière du document d’urbanisme précédemment abrogé : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391452 et 391688, publié au recueil Lebon Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu’à […]
Lire l'articleLes eaux usées issues des fosses septiques ne sont pas considérées comme des eaux domestiques
Rejet du pourvoi dans une affaire qui concernait le déversement du contenu d’une fosse septique dans les égouts. Les eaux usées contenues dans les fosses septiques qui nécessitent un prétraitement destiné à les diluer avant un passage dans une station d’épuration, ne peuvent pas être considérées comme des eaux domestiques au sens de l’article R. […]
Lire l'articleAvis du Conseil d’Etat concernant les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et les recours possibles du professionnel
Avis du Conseil d’Etat concernant le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) : Un permis délivré avant l’expiration des délais de recours de l’article L. 752-17 du code de commerce n’est illégal de ce seul fait. Les professionnels disposent de deux délais de recours au titre de l’article de R. 600-2 du code de […]
Lire l'articleIllégalité du refus d’un aménagement routier pour accéder à une propriété privée
Le maire ne peut refuser un accès à une propriété que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de […]
Lire l'articleRejet par la CAA des actions exercées contre les arrêtés préfectoraux dans le cadre de la création de l’aéroport de Notre Dame des Landes
La CAA de Nantes a, le 14 novembre 2016, rejeté par six arrêts les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux nécessaires à la réalisation du projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes : CAA de Nantes, formation de chambres réunies, 14 novembre 2016, 15NT02851, 15NT02860, 15NT02847, 15NT02883, 15NT02386, 15NT02858
Lire l'articleAffaire du rachat de Cogecom par Orange : précisions de la règle d’intangibilité du bilan du premier exercice non prescrit
La décision de la CAA de Versailles au sujet du litige entre l’administration fiscale et Orange pour les provisions réalisées avant son rachat de Cogecom a été censurée par le Conseil d’État. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit rend sans effet la taxation des reprises de provisions non déduites […]
Lire l'articleUne révélation de donation ne peut pas être issue d’une vérification de comptabilité
La découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration fiscale formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du CGI : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19966, Association Shambhala, publié […]
Lire l'articleLa preuve du caractère exagéré de la valeur d’un immeuble dans une succession peut être rapportée par comparaison avec d’autres ventes de biens
La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors de la survenance du fait générateur de l’impôt. Il appartient ainsi au […]
Lire l'articleAssujettissement d’une société étrangère à la contribution exceptionnelle sur IS
Une société allemande disposant d’un établissement stable en France est assujettie à la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ZAA du CGI lorsque son chiffre d’affaires annuel mondial est d’au moins 250 millions d’euros (conclusions contraires du Rapporteur public) : Conseil d’État, 9 décembre 2016, 395015, Société SEB Investment GmbH
Lire l'articleLe droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé
Le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé : Conseil d’État, 7 décembre 2016, n°369814, Société Ebay France
Lire l'article