Précisions sur l’appréciation de la constructibilité limitée

Règle de constructibilité

La règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme est appliquée en tenant compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées.

CE, 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730