Défaut de visionnage et précisions sur les avertissements des visas d’exploitation
30 mai 2017
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris entachée de deux erreurs de droit.
Le défaut de visionnage, par la commission de classification, de la version française du film n’entache pas d’irrégularité la procédure de délivrance d’un visa d’exploitation. Toutefois, la commission ne disposait pas de la version doublée lors du visionnage du film et n’a dès lors pas été en mesure d’apprécier les spécificités de cette version par rapport à la version originale.
Enfin, le Conseil d’Etat précise les éléments à prendre en compte en cas de nécessité d’assortir le visa d’exploitation d’un avertissement prévu à l’article R. 211-13 du code du cinéma et de l’image animée.