Illégalité du refus d’un aménagement routier pour accéder à une propriété privée

30 janvier 2017

Le maire ne peut refuser un accès à une propriété que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, il n’est pas tenu de modifier l’emprise de la voie publique mais il doit quand même rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est possible : Conseil d’État, 15 décembre 2016, 388335