Newsletter n°1
novembre 2016 / janvier 2017
Droit
public
Audiovisuel
- Illégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news »
- Contestation d’une délibération du CSA jugeant inappropriée la diffusion d’un message publicitaire valorisant la trisomie 21 auprès de futures mères
- Illégalité d’une dérogation à l’égalité de traitement pour création de catégories trop restrictives
- Compétence de la juridiction administrative pour une demande indemnitaire relative au temps d’antenne dédié aux langues régionales
- Refus d’annulation du visa d’exploitation du film « Sausage Party »
- Rapport parlementaire suite à l’affaire de la chaine n°23
Contentieux administratif
Contrats et marchés publics
Domaine public et expropriation
Droit fiscal
- Affaire du rachat de Cogecom par Orange : précisions de la règle d’intangibilité du bilan du premier exercice non prescrit
- Une révélation de donation ne peut pas être issue d’une vérification de comptabilité
- La preuve du caractère exagéré de la valeur d’un immeuble dans une succession peut être rapportée par comparaison avec d’autres ventes de biens
- Assujettissement d’une société étrangère à la contribution exceptionnelle sur IS
- Le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé
Libertés fondamentales
- Prévalence de l’intégration sociale des enfants sur la liberté de conscience de leurs parents dans un arrêt de la CEDH
- Compatibilité entre une saisie de données numériques et le secret de l’avocat
- La proportionnalité du cautionnement d’une banque jugée par la CEDH
- Condamnation de la Russie pour discrimination à l’égard des ressortissants américains adoptants
Urbanisme et environnement
- Annulation d’un document d’urbanisme règlementant une autorisation d’exploitation d’une installation classée
- Les eaux usées issues des fosses septiques ne sont pas considérées comme des eaux domestiques
- Avis du Conseil d’Etat concernant les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et les recours possibles du professionnel
Droit
privé
Baux commerciaux
- Exercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative
- Application de la clause d’échelle mobile
- Compétence reconnue du tribunal d’instance pour un bail mixte
- Contestation de l’application du statut des baux commerciaux après un congé avec refus de renouvellement
- Un bail binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge de fixer le loyer
Droit bancaire et financier
Droit de la concurrence
Droit des assurances
Droit pénal et procédure pénale
- Rejet d’un pourvoi contre la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction
- Rejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme
- Le respect du contradictoire est assuré lorsque la requérante est en mesure de comprendre les motifs de sa condamnation
- Inconstitutionnalité du défaut de délai de conservation des copies de données réalisées lors de perquisitions administratives pendant l’état d’urgence