Subrogation du FGAO dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale

30 janvier 2017

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est subrogé dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale des conséquences d’une maladie nosocomiale : Cour de cassation 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-27748, publié au bulletin