Illégalité d’une dérogation à l’égalité de traitement pour création de catégories trop restrictives
30 janvier 2017
Il est possible de déroger à l’égalité de traitement dans l’octroi des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée par la création de catégories mais celles-ci ne doivent pas pour autant être trop restrictives : Conseil d’Etat, 28 novembre 2016, inédit au recueil Lebon