Une révélation de donation ne peut pas être issue d’une vérification de comptabilité

30 janvier 2017

La découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration fiscale formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du CGI : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19966, Association Shambhala, publié au bulletin