Illégalité de six amendes administratives prononcées pour le même fait

30 janvier 2017

Lorsque la désignation d’un membre d’une commission consultative est définitive, il n’est plus possible de contester une décision rendue sur avis de cette commission en soulevant l’irrégularité de la désignation : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391663

Application de la règle « non bis in idem » à six sanctions administratives prononcées pour un seul et même fait par une autorité de régulation (autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) : Conseil d’État, 30 décembre 2016, 395681, publié au recueil Lebon