Le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé
30 janvier 2017
Le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé : Conseil d’État, 7 décembre 2016, n°369814, Société Ebay France