Avis du Conseil d’Etat concernant les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et les recours possibles du professionnel

30 janvier 2017

Avis du Conseil d’Etat concernant le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) : Un permis délivré avant l’expiration des délais de recours de l’article L. 752-17 du code de commerce n’est illégal de ce seul fait. Les professionnels disposent de deux délais de recours au titre de l’article de R. 600-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-17 du code de commerce. Le recours qu’ils exercent contre le permis de construire ne peut produire d’effet qu’en ce qui concerne l’AEC. Une annulation de l’AEC fera obstacle à la délivrance du PCVAEC mais n’induira pas une annulation par le juge du permis de construire, seule l’AEC pouvant être annulée. Un nouveau PCVAEC peut être accordé à la suite d’une annulation d’AEC et de l’obtention d’une nouvelle AEC. Enfin, le juge peut utiliser les pouvoirs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser un vice pour tous les permis de construire.

Conseil d’État, avis, 23 décembre 2016, 398077, publié au recueil Lebon