Affaire du rachat de Cogecom par Orange : précisions de la règle d’intangibilité du bilan du premier exercice non prescrit

La décision de la CAA de Versailles au sujet du litige entre l’administration fiscale et Orange pour les provisions réalisées avant son rachat de Cogecom a été censurée par le Conseil d’État. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit rend sans effet la taxation des reprises de provisions non déduites fiscalement au cours de la période prescrite. Cette règle s’applique même si l’omission de déduction fiscale est délibérée : Conseil d’État, 5 décembre 2016, 398859, Orange, publié au recueil Lebon