Condamnation de la Russie pour discrimination à l’égard des ressortissants américains adoptants
30 janvier 2017
L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes, constitue une discrimination à leur égard étant, d’une part, fondé sur la nationalité et, d’autre part, rétroactive et systématique : CEDH, 17 janvier 2017, A. H. et autres c/ Russie, 6033/13