Obligation de conseil et d’information lors de la signature d’un avenant

30 janvier 2017

L’obligation d’information et de conseil de la banque inclus de vérifier la compatibilité entre les produits proposés, la situation personnelle et les attentes des adhérents lors de la signature de l’avenant au contrat d’assurance vie : Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 14-29729, publié au bulletin