Contestation d’une délibération du CSA jugeant inappropriée la diffusion d’un message publicitaire valorisant la trisomie 21 auprès de futures mères
30 janvier 2017
Délibération du CSA concernant la diffusion d’un message valorisant la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie 21. Si l’intérêt général du message a été reconnu, il porte néanmoins atteinte à la liberté du choix des femmes en matière d’IVG : Conseil d’État, 10 novembre 2016, 384691, publié au recueil Lebon