Loi SAPIN : Inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents

30 janvier 2017

L’inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents est possible depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 117 VI) modifiant l’article L211-4 du code monétaire et financier.

Cette même loi (SAPIN II) interdit également la publicité sur les contrats financiers, même sur internet.