Le respect du contradictoire est assuré lorsque la requérante est en mesure de comprendre les motifs de sa condamnation
30 janvier 2017
Le respect du droit au procès équitable de l’article 6 §1 CEDH induit que la requérante soit mise en position de comprendre la motivation de la décision la condamnant. Cette motivation est suffisante lorsque la procédure est contradictoire, lorsque la requérante peut formuler des objections lors du procès et lorsque la rédaction de la décision, réalisée par des juges professionnels présents lors de l’audience a pris en compte les observations du jury CEDH 29 novembre 2016, Lhermitte c/ Belgique, 34238/09