Un recours subrogatoire contre l’ONIAM suppose que ce dernier exerce d’abord son action en garantie
30 janvier 2017
La caisse primaire d’assurance maladie ne peut exercer de recours subrogatoire contre l’ONIAM si ce dernier n’exerce pas d’action en garantie contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 16 novembre 2016, 15-26932, publié au bulletin