La Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement
30 janvier 2017
La Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu’éléments de preuve d’une entente anticoncurrentielle. L’enregistrement réalisé illégalement par un tiers avait été obtenu légalement par la Commission et l’entreprise fautive n’avait été privée ni de son droit à un procès équitable, ni des droits de la défense : Tribunal de l’Union Européenne, 8 septembre 2016, T-54/14, Goldfish et a. contre Commission