Réserve du Conseil Constitutionnel au sujet des produits fiscaux distribués dans les États non coopératifs
30 janvier 2017
Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve au sujet des produits fiscaux distribués dans les états non coopératifs. Il faut ainsi préserver le droit pour le contribuable de rapporter la preuve que la distribution du produit dans un ETNC n’a pas pour effet de permettre la localisation de revenus dans un autre état ou de favoriser la fraude fiscale : Conseil Constitutionnel, QPC, 25 novembre 2016, 2016-598