Construction sans autorisation sur le domaine public et recours

Construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation

Lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation, le gestionnaire d’une dépendance du domaine public peut demander à être indemnisé soit exclusivement pas le constructeur du bâtiment, soit exclusivement par l’occupant du bâtiment, soit à l’un et l’autre.

CE, 15 mars 2017, n° 388127