Question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition

30 mai 2017

Le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition.

CE, 29 mars 2017, Sté Edenred France, n° 379685