Indemnisation d’un candidat évincé
30 mai 2017
Le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public à l’issue d’une procédure irrégulière.
L’indemnisation est subordonnée à la condition selon laquelle l’irrégularité de la procédure invoquée a été la cause directe de l’éviction du candidat.