Demande de suspension d’exécution émanant du préfet
30 mai 2017
Demande de suspension de l’exécution d’un acte
Le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du CGCT, parallèlement à l’appel qu’il relève d’un jugement statuant sur sa demande d’annulation d’un acte qu’il a déféré, demander de suspendre l’exécution de cet acte au juge des référés.