Catégorie : Droit européen

Restitution des aides d’Etat

CE, 24 novembre 2017, Railtech International, n° 403183 Toute aide incompatible avec le marché commun doit être restituée par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation […]

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La nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen

CE, 9 novembre 2017, Mme Bonartseva, n° 409782 La nationalité française donnant droit au statut de citoyen européen, la décision de retrait de nationalité pour mensonge ou fraude doit être conforme au droit européen. Selon le Conseil d’État : « La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de […]

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Liberté d’établissement et transfert du siège statutaire d’une société

CJUE, 25 octobre 2017, Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o, affaire C‑106/16 Un Etat membre ne peut obliger une société qui souhaite transférer son siège statutaire dans un autre État membre d’être liquidée. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet décidé : « 1) Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce […]

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