Catégorie : Droit pharmaceutique et santé publique
Injonction au ministre de rendre les vaccins obligatoires disponibles
Les dispositions législatives imposent trois obligations vaccinales pour les enfants. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre compétent de prendre des mesures permettant de rendre disponibles les seuls vaccins rendus obligatoires par le code de la santé publique. CE, 8 février 2017, M. B et autres, n° 397151
Lire l'articleContrôle du refus de procéder à une autopsie par le juge de l’excès de pouvoir
La décision d’un directeur d’un centre hospitalier peut être qualifiée d’acte administratif susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir A la suite du décès de son épouse, M.C a demandé au directeur du centre hospitalier de Grasse qu’une autopsie soit réalisée, le médecin chef de service ayant coché sur le certificat de décès […]
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