Injonction au ministre de rendre les vaccins obligatoires disponibles

30 mai 2017

Les dispositions législatives imposent trois obligations vaccinales pour les enfants.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre compétent de prendre des mesures permettant de rendre disponibles les seuls vaccins rendus obligatoires par le code de la santé publique.

CE, 8 février 2017, M. B et autres, n° 397151