Catégorie : Audiovisuel
Nouveau décret sur la classification et les recours contre les visas
Le décret du 8 février 2017 apporte deux modifications substantielles. La première modification, de fond, est relative à l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée. Le décret précise les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour déterminer le choix de la mesure de classification. La seconde modification est […]
Lire l'articleLe Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA. Cette dernière, alors même qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des décisions administratives devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doit toutefois mentionner les faits constatés par le CSA ainsi que […]
Lire l'articleDéfaut de visionnage et précisions sur les avertissements des visas d’exploitation
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris entachée de deux erreurs de droit. Le défaut de visionnage, par la commission de classification, de la version française du film n’entache pas d’irrégularité la procédure de délivrance d’un visa d’exploitation. Toutefois, la commission ne disposait pas de la version doublée […]
Lire l'articleRéféré contre l’organisation du débat télévisé entre 5 candidats lors de la campagne présidentielle
L’office du CSA et le respect de l’équité Saisi d’une requête en référé liberté concernant le débat présidentiel organisé et retransmis par TF1, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur l’office du CSA, et apprécié le respect du principe d’équité par TF1. Le CSA ne disposait que de moyens d’intervention a posteriori. L’ordonnance […]
Lire l'articleIllégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news »
Illégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news ». Le fait que l’adresse du site diffère de la dénomination du service n’entraîne pas nécessairement l’impossibilité d’examiner le contenu du site : CAA de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03565
Lire l'articleContestation d’une délibération du CSA jugeant inappropriée la diffusion d’un message publicitaire valorisant la trisomie 21 auprès de futures mères
Délibération du CSA concernant la diffusion d’un message valorisant la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie 21. Si l’intérêt général du message a été reconnu, il porte néanmoins atteinte à la liberté du choix des femmes en matière d’IVG : Conseil d’État, 10 novembre 2016, 384691, publié au recueil Lebon
Lire l'articleIllégalité d’une dérogation à l’égalité de traitement pour création de catégories trop restrictives
Il est possible de déroger à l’égalité de traitement dans l’octroi des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée par la création de catégories mais celles-ci ne doivent pas pour autant être trop restrictives : Conseil d’Etat, 28 novembre 2016, inédit au recueil Lebon
Lire l'articleCompétence de la juridiction administrative pour une demande indemnitaire relative au temps d’antenne dédié aux langues régionales
France Télévisions est chargée d’une mission de service public. Est dès lors susceptible de recours devant le juge administratif une décision relative à la détermination du temps d’antenne pour chaque langue régionale : Conseil d’État, 30 décembre 2016, 390829 A l’inverse, un précédent arrêt concernant la diffusion de programmes en langue russe par une chaîne […]
Lire l'articleRefus d’annulation du visa d’exploitation du film « Sausage Party »
Refus d’annulation du visa d’exploitation du film d’animation « Sausage Party » par une ordonnance du TA de Paris. Il n’est pas avéré que les scènes de sexe entre aliments soient considérées comme des scènes de sexe non dissimulées, ce qui aurait entrainé l’interdiction de le faire visionner par des mineurs et l’interdiction aux moins de 12 […]
Lire l'articleRapport parlementaire suite à l’affaire de la chaine n°23
Un rapport parlementaire vient d’être publié à la suite d’un arrêt du Conseil d’État sur la chaîne numéro 23. Ce rapport recommande notamment de limiter l’office du Conseil d’Etat statuant sur les décisions du CSA au recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État avait annulé le retrait d’agrément de la chaîne numéro 23, car […]
Lire l'article